CGV

ARTEBENE SARL

ARTICLE- GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société ARTEBENE Sarl, dont le siège social est fixé 7 place de la gare F-57200 Sarreguemines, et ses clients, dans le cadre de son activité professionnelle.

ARTICLE2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Toute commande de marchandises implique l’acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, sauf négociation de conditions particulières par notre société.

ARTICLE3 – COMMANDES
3-1) Prise de commande
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par la signature du bon de commande par le représentant légal du Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet.
3-2) Validité de la commande
Le client est lié par sa commande pendant 3 semaines après la réception de la commande.
3-3) Modification de la commande
Les termes des commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse, notre société ne sera pas tenue des délais initialement convenus.
3-4) Refus de commande
Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédentes(s), notre société pourra refuser d'honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
3-5) Entrée en vigueur du contrat
Le contrat entre en vigueur avec la confirmation de commande par la société ARTEBENE.

ARTICLE4 – LIVRAISON
4-1) Délais
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises et de l'ordre d'arrivée des commandes.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l'égard de notre société.
4-2) Modalités
La livraison est effectuée, soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans nos locaux. Le lieu de livraison est le dépôt de Lüdinghausen en Allemagne.
4-3) Risques
Le transfert des risques sur les marchandises vendues par notre société s'effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux.
Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques, coûts et périls de l'acheteur, auquel il appartient, en cas d'avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d'exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce. A la demande du client pourra être souscrite une assurance dont le coût lui sera refacturé.
4-4) Réception
Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les huit jours de la livraison des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du vendeur. L'Acheteur devra s'acquitter du paiement de l'intégralité du prix.
4-5) Livraisons partielles
Une livraison partielle est possible. Elle donnera lieu à l'établissement de la facture pour chaque livraison partielle.

ARTICLE5 – RETOUR
Tout retour de marchandises doit faire l'objet d'un accord écrit entre notre société et le client. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir.
Même dans le cas d'une réclamation les retours ne seront acceptés qu'après l'accord exprès préalable du vendeur.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.
Dans le cas d'une réclamation le port sera remboursé après la reconnaissance de la faute par le vendeur.
Tout retour non affranchi sera refusé.
Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés au choix de notre société, soit :
- l'établissement d’un avoir au profit du client
ou
- le remplacement des marchandises

ARTICLE6 – GARANTIE
6-1) Etendue
Nos marchandises sont garanties contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois, à compter de la date de livraison.
La présentation de la facture acquittée sera rigoureusement exigée préalablement à toute mise en œuvre de notre garantie.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Pour bénéficier de la garantie, toute marchandise doit être, au préalable, envoyée à notre société. Les frais éventuels de port sont à la charge du client.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à notre société sera le remplacement gratuit ou la réparation des marchandises ou de l'élément reconnu défectueux par nos services, sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné, auquel cas nous rembourserons le prix du bien reconnu défectueux.
6-2) Exclusions
Sont exclus, les vices apparents, les défauts et les détériorations provoquées par l'usure normale, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…), par l'intervention d'un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par notre société.

ARTICLE7 – TARIF – PRIX
Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de deux mois.
Nos marchandises sont fournies au prix catalogue en vigueur en France au moment de la passation de la commande.
Tous les prix sont des prix nets, on doit ajouter la taxe concernée en vigueur.
Les prix s'entendent nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs en vigueur.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle d'un pays importateur ou d'un pays de transit et toutes modifications de ceux-ci entre la date de la commande et celle de la facture sont à la charge de l'acquéreur.
Les frais de port sont à la charge de l'acheteur.
Tout nouveau client sera livré après paiement.

ARTICLE8 – FACTURATION
Tout achat de marchandises fera l'objet d'une facture qui sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l'article L.441-3 du Code de commerce.

ARTICLE9 – PAIEMENT
9.1 Modalités
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Les versements doivent être effectués dans les 30 jours nets ou dans les 8 jours avec 2 % d'escompte après l'établissement de la facture.
Modalités de paiement
- par traite signée et acceptée ou par billet à ordre
- par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire ou postal
- par prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal.
9.2 Retard de paiement.
Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités fixées à 8% et au minimum à une fois et demi le taux d'intérêt légal. En application de l'article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de notre société.
En cas de non-paiement à échéance, toutes les factures en cours deviendront immédiatement échues. La société pourra en exiger le paiement immédiat.
En cas de retard de paiement de plus de 30 jours, la vente sera résiliée de plein droit si bon nous semble, avec restitution de la marchandise. La résolution frappera la commande en cause. Les commandes suivantes seront suspendues jusqu'à parfait paiement du prix. Pour les nouvelles commandes, nous nous réservons la possibilité de demander le paiement avant livraison.
En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.

ARTICLE10 – RESERVE DE PROPRIETE
Notre société se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, notre société pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à notre société et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client.
Transfert des risques : les marchandises resteront la propriété de notre société jusqu'au paiement intégral de leur prix, mais le client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le client s'engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.
Revente ou transformation : les marchandises restant la propriété de notre société jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est interdit au client d'en disposer pour les revendre ou les transformer.
Transport ou dépôt : si le client doit remettre la marchandise à un transporteur (ou à un dépositaire), celui-ci devra dater et signer le document matérialisant la livraison après avoir indiqué de sa main : « pris connaissance de la clause lors de la remise de la marchandise ».

ARTICLE11 – FORCE MAJEURE
La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de notre société.
Est un cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l'expédition des marchandises.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l'un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant notre société et le client, étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'évènement.
Si l'évènement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu'aucune des parties puissent prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.

ARTICLE12 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par notre société ainsi que celles relatives à l'interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Sarreguemines.

ARTICLE13 – DROIT APPLICABLE
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.

ARTICLE14 – QUESTION EMBALLAGE
L'identifiant unique FR215913_01HBUA attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière des emballages, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société ARTEBENE Sàrl (494 103 914 00011).Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d’emballages et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de CITEO S.A.